Résilier un contrat se fera en ligne la fin des lettres recommandées dès ce 1er septembre
La résiliation d’un contrat est facilitée dès ce 1er septembre
Plus besoin d’envoyer de recommandé dès ce vendredi pour mettre fin à un contrat. La démarche a été facilitée, il suffira de se rendre sur le site d’une société pour trouver un bouton dédié à la résiliation en ligne.
La loi stipule désormais qu’une entreprise offre aux consommateurs « une fonctionnalité gratuite lui permettant d’accomplir en ligne les démarches de résiliation du contrat ». Il faut qu’elle soit simple et permanente tout en étant disponible sur mobile et navigateur, précise le gouvernement.
La loi stipule que désormais, tous les contrats sont concernés, C’est-à-dire les abonnements, services et location en cours. Que vous ayez souscrit en ligne ou sur papier, tout comme les contrats à venir. Si vous ne trouvez pas le bouton dédié, c’est que la société en question ne respecte pas la loi. À ce propos, le gouvernement annonce que la DGCCRF sera très vigilante.
Les contrevenants s’exposent à une amende de 15 000 euros pour une entreprise et 75 000 euros pour une personne morale. L’État leur a laissé jusqu’à ce 1er septembre 2023 pour se mettre en conformité.
Attention, il ne sera pas possible de résilier un contrat avec engagement si la période n’est pas terminée. Ce dispositif fait suite aux efforts mis en place pour faciliter la vie des consommateurs